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Certains offices (peu) peuvent exiger que la traduction soit vérifiée (i.e. déclaration signée indiquant que, à la connaissance de cette personne, la traduction est fidèle et conforme (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.d.i PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.d.i PCT pour les offices élus). Néanmoins, si l’office doute ultérieurement de l’exactitude de la traduction, l’office peut demander une certification (A27.2.ii PCT ensemble R51bis.1.d.ii PCT pour les offices désignés et A27.2.ii PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.d.ii PCT pour les offices élus). Une seule copie des traductions n’est nécessaire dans la plupart des cas, mais certains offices en exigent plus (A27.1 PCT ensemble R51bis.1.c PCT pour les offices désignés et A27.1 PCT ensemble R76.5 PCT ensemble R51bis.1.c PCT pour les offices élus). Une taxe éventuelle de rétablissement des droits peut être requise (R49.6.d.i PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R49.6.d.i PCT pour les offices élus).

Si la révision est négative, l’office peut quand même traiter la demande internationale comme ayant l’effet d’un dépôt national régulier (A24.2 PCT), notamment si un retard peut être excusé. Les modifications ne doivent normalement pas aller au-delà du contenu de la demande telle que déposée (sauf dispositions différentes en droit national, A28.2 PCT pour les offices désignés ou A41.2 PCT). Tout office doit d’abord laisser au déposant l’occasion de corriger sa demande si la législation nationale le prévoit dans des situations analogues ou comparables pour des demandes nationales (A26 PCT). Un office peut exiger la remise d’une traduction de la déclaration justifiant les modifications faites en vertu de l’A19 PCT (R49.3 PCT pour l’office désigné R76.5 PCT ensemble R49.3 PCT pour l’office élu). Pour autant, il reste nécessaire que le déposant effectue les actes prescrits indiqués ci-dessous (guide du déposant, chapitre national §3.004). Si la demande en question est une demande européenne ou une demande euro-PCT (ce qui revient au même), la protection provisoire ne court qu’à compter de la publication de la traduction des revendications (L614-9 CPI, deuxième alinéa) par l’INPI.

Protection provisoire

Vous pouvez déposer des demandes PCT sous forme électronique auprès de tout office récepteur compétent qui accepte les dépôts sous cette forme. L’utilisation du service Web de l’OMPI (ePCT-Filing) facilite l’établissement des demandes de brevet grâce à la validation automatique des informations saisies et à la mise en évidence des parties complétées de manière erronée ou incohérente. Elle facilite en outre la gestion des demandes, par la surveillance des délais des différentes actions par exemple. Pour plus de renseignements sur le dépôt électronique dans le cadre du PCT, on peut se reporter à l’adresse /pct-eservices/fr/index.html. D’une manière générale, votre demande internationale de brevet, à condition de satisfaire aux exigences minimales aux fins de l’obtention d’une date de dépôt international, produit les effets d’une demande de brevet nationale (et de certaines demandes de brevet régionales) dans ou pour tous les États contractants du PCT.

• Pour autant, il reste nécessaire que le déposant effectue les actes prescrits indiqués ci-dessous (guide du déposant, chapitre national §3.004).
• Le PCT permet ainsi d’obtenir une opinion sur la brevetabilité au stade de la phase internationale, mais ensuite, lors de l’ouverture des phases nationales et régionales, les Offices des États ne sont pas tenus de suivre cette opinion.
• Lorsque l’autorisation de rectification a été refusée en phase internationale, et que ce refus a été publié sur demande du déposant en vertu R91.3.d PCT, il doit quand même représenter une requête en rectification (guide du déposant, chapitre national §6.016).
• « Aussi est-il nécessaire et impérieux, à l’occasion de la présente assemblée générale, d’élire des camarades à l’esprit rassembleur, ayant le sens de leurs responsabilités, des camarades capables d’incarner l’unité et la cohésion au sein du parti, et sachant privilégier l’intérêt général ou collectif, même au détriment de leurs propres intérêts », a conseillé Gabriel Ondongo.
• Bien entendu, un délai plus long peut être prévu par la législation nationale (A39.1.b PCT et R77 PCT).

Vue d’ensemble du système du PCT

Pour l’INPI, la publication https://www.myttonarms.co.uk/que-sont-les-steroides A1 est la publication d’une demande de brevet (voir les premières pages de n’importe quelle BOPI qui donne la liste des correspondances). L’IB attribue alors la date de dépôt en fonction de cette date tamponnée sur la demande (R19.4.b PCT). Le déposant est informé de la date de publication, de son numéro de publication ainsi que du numéro du BOPI correspondant (Directives d’examen de l’INPI, I-D). Gabriel Ondongo a rappelé le rôle important de la Fédération France-Europe qui constitue, pour le parti de la majorité présidentielle, un organe aux enjeux politiques et diplomatiques certains. « L’assemblée générale qui s’ouvre maintenant est donc l’occasion de redonner vie à une structure stratégique qui est appelée à étendre, dans une certaine mesure, le rayonnement de notre parti à l’étranger, entendu par là sa représentation en vue de meilleures relations avec les partis amis dans le cadre d’une coopération active, pour des intérêts réciproques. Mais avant tout, le Parti congolais du travail constitue, à l’étranger, un cadre de rassemblement des hommes et des femmes originaires du Congo, partageant les mêmes idéaux de paix, de construction et de concorde nationale», a-t-il signifié.

Guide du déposant: Procédures PCT devant l’OEB (Guide euro-PCT) – Sommaire

Parfois cependant, l’administration chargée de la recherche internationale ne sera pas capable d’effectuer une recherche. C’est le cas, par exemple, si la demande internationale porte sur un objet à l’égard duquel l’administration chargée de la recherche internationale n’est pas tenue de procéder à une recherche ou si la description, les revendications ou les dessins ne sont pas suffisamment clairs pour que l’administration effectue une recherche significative. L’administration chargée de la recherche internationale fera alors une déclaration indiquant qu’aucun rapport de recherche internationale ne sera établi. L’office peut (R51bis.3.a PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R51bis.3.a PCT pour les offices élus) envoyer une invitation afin d’inviter le déposant à se conformer aux exigences particulières de la phase nationale dans un délai minimum de 2 mois. D’autres exigences nationales peuvent être requises, mais celles-ci doivent pouvoir être remplies en dehors du délai d’entrée en phase (R51bis.3.b PCT pour les offices désignés et R76.5 PCT ensemble R51bis.3.b PCT pour les offices élus).

Par conséquent, c’est au déposant de surveiller les délais applicables (guide du déposant, chapitre national §3.003). Ce délai supplémentaire peut vous être utile pour évaluer les chances d’obtenir des brevets et d’exploiter commercialement votre invention dans les divers pays où vous envisagez de demander une protection par brevet, et pour déterminer à la fois la qualité technique de votre invention et la nécessité de poursuivre la procédure d’obtention d’une protection dans ces pays. Le rapport de recherche définitif ne peut donc pas être établi avant le délai de 18 mois (ou la demande de publication anticipée) et donc la délivrance ne peut pas survenir avant cette publication (L CPI ensemble L CPI).